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1. Impôt sur les plus-values sur actifs financiers : un nouveau régime à partir du 1er janvier 2026
Le point marquant est l’instauration d’une taxation des plus-values sur actifs financiers pour les personnes physiques (actions, obligations, fonds/ETF, trackers, cryptomonnaies, etc.) hors cadre professionnel. Le gouvernement parle d’une « contribution de solidarité ». Selon l’accord, elle devrait être perçue à partir du 1er janvier 2026. Au vu des plus récents développements, cette date d’entrée en vigueur demeure inchangée, même si l’approbation parlementaire n’interviendra que plus tard.
Que savons-nous depuis novembre ?
Sur la base des plus récents projets de loi et notes politiques :
· Taux : 10 % sur les plus-values réalisées.
· Pas de rétroactivité : seules les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 seront imposées. La valeur au 31 décembre 2025 servira de point de référence.
· Exonération pour les premiers 10 000 € de plus-value annuelle (montant indexé).
· Les moins-values réalisées au cours de la même année sont déductibles, mais ne peuvent être reportées aux années suivantes.
· (Aucun) incitant à long terme : les projets de texte mentionnent également une exonération transférable de 1 000 € par an, cumulable sur 5 ans au maximum, ainsi qu’une exonération après 10 ans de détention, avec des exceptions en cas de participation significative. Les déclarations et rumeurs les plus récentes, faisant suite aux projets de textes tels qu’approuvés au sein du gouvernement le week-end dernier, indiqueraient que seule l’exonération transférable de 1 000 € par an serait maintenue. En revanche, la période de détention de dix ans ne constituerait plus un motif d’exonération.
· Détail important : Le régime définitif des plus-values prévoit une retenue à la source (prélevée par l’institution financière). Toute personne qui estime avoir droit à une exonération devra demander le remboursement partiel ou intégral de la retenue à la source dans sa déclaration annuelle d’impôt des personnes physiques. Mise à jour décembre 2025 : perception et régime transitoire.
Opt-in et Opt-out
Comme la loi n’entrera pas encore en vigueur le 1er janvier, les banques ne pourront pas encore prélever la taxe par défaut d’un point de vue technique. À cet effet, le cabinet du ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA), a élaboré un régime transitoire :
· Pour les ventes réalisées entre le 1er janvier 2026 et l’entrée en vigueur de la loi, la banque ne retiendrait pas automatiquement la taxe, sauf si le client en fait explicitement la demande (opt-in).
· À partir de l’entrée en vigueur de la loi, les banques retiendraient la taxe par défaut, mais avec la possibilité pour le contribuable de demander qu’aucune retenue à la source ne soit appliquée. Sur demande expresse, la banque n’effectuera donc pas la retenue (opt-out), mais l’investisseur devra alors déclarer la plus-value ultérieurement dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Dans ce cas, la banque établirait également une fiche fiscale 281, communiquée au fisc.
Pourquoi est-ce important : cela déplace une partie de la responsabilité vers l’investisseur (et vers les capacités opérationnelles de la banque) en 2026.
Anonymat
Grâce à la « retenue à la source automatique », l’investisseur reste normalement anonyme vis-à-vis de l’administration fiscale. En raison du régime transitoire ou d’un opt-out ultérieur, il peut toutefois arriver que la banque ne prélève pas la taxe. Dans ce cas, vous devez déclarer vous-même la plus-value imposable dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, ce qui met fin à l’anonymat.
Fait remarquable, cette procédure implique également que tout investisseur qui souhaite faire valoir une exonération doit renoncer à son anonymat. Pour les plus-values exonérées, un choix apparaît donc : soit imposé et anonyme, soit exonéré, mais visible.
Régime spécial en cas de « participation significative »
Un régime distinct, caractérisé par une exonération généreuse puis des taux progressifs au-delà d’un seuil plus élevé, est prévu pour les détenteurs de ≥ 20 % d’une société/participation. Ce régime vise essentiellement les dirigeants d’entreprise ou les familles détenant une participation importante qu’ils vendront à terme.
Concrètement :
Les investisseurs privés ressentiront surtout les effets de cette mesure s’ils réalisent régulièrement des gains. L’exonération de 10 000 € absorbera une partie de l’impact, mais les personnes qui génèrent structurellement des plus-values plus élevées (par exemple via des portefeuilles actifs ou des réalisations en cryptoactifs) devront ajuster leur stratégie fiscale.
Les chefs d’entreprise qui ont des projets de sortie (vente d’actions, entrée d’un investisseur, transmission intra-familiale) ont intérêt à faire analyser leurs scénarios dès les premières étapes : le calendrier de la cession et la qualification précise d’une « participation significative » gagneront en importance.
En particulier, 2026 sera une année où le calendrier et la gestion administrative (retenue à la source ou déclaration) joueront un rôle plus important que ce à quoi les investisseurs sont habitués.
Toute personne qui a des projets d’émigration doit également s’y préparer, car cette taxation sur les plus-values, ou contribution de solidarité, pourrait s’appliquer lors d’un départ vers des horizons plus ou moins ensoleillés.
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2. Taxe sur les comptes-titres : taux doublé et règles plus strictes
L’accord budgétaire prévoit une augmentation du taux de la taxe sur les comptes-titres. Celui-ci passerait à 0,30 % pour les comptes-titres dont la valeur moyenne est supérieure à 1 000 000 €. Le gouvernement entend, en outre, lutter plus sévèrement contre l’évasion fiscale avec de nouvelles dispositions anti-abus, une obligation de déclaration pour certaines conversions ou cessions et un contrôle renforcé des comptes importants.
Impact en termes simples :
À partir de 2026, les personnes qui détiennent un portefeuille privé important seront donc soumises à deux niveaux d’imposition :
une taxe annuelle sur les comptes-titres à concurrence de 0,30 %, et
une taxe de 10 % sur les plus-values lorsqu’elles réalisent des gains.
Cela rend une optimisation périodique (bon calendrier, répartition judicieuse ou structuration adaptée) à nouveau plus efficace qu’une approche passive.
3. Retirer de l’argent de la société : un nouveau casse-tête, mais aussi des opportunités
Un deuxième point important est la réforme des voies classiques de rémunération des dirigeants d’entreprise. L’accord soutient l’entrepreneuriat dans les PME, mais vise en parallèle à éviter que les bénéfices passent « trop facilement » dans la sphère privée.
Le VVPRbis est maintenu (mais avec 3 % supplémentaires...)
Une fois encore, le régime VVPRbis reste d’application pour les petites sociétés. En revanche, le taux augmenterait de 3 % à partir de 2026. Les sociétés qui remplissent les conditions pourront donc distribuer des dividendes soumis à un précompte mobilier de 18 %, contre 15 % auparavant.
Réserve de liquidation : délai d’attente plus court (et donc accès plus rapide)
La réserve de liquidation est maintenue, mais ses paramètres sont redéfinis. Les textes politiques mentionnent :
· le maintien du prélèvement anticipatif de 10 % lors de la constitution ;
· la réduction du délai d’attente (3 ans au lieu de 5), mais ensuite un taux réduit « légèrement plus élevé » afin d’aboutir à un prélèvement effectif de 18 %, également pour les réserves de liquidation distribuées « en cas de vie » ;
· le prélèvement supplémentaire de 20 % PM (taux effectif total de 27,27 %) en cas de distribution anticipée ne change pas, tout comme l’exonération de prélèvement final en cas de liquidation de la société.
Pourquoi est-ce important ?
La réserve de liquidation devient plus rapidement utilisable. Les chefs d’entreprise y gagnent une flexibilité supplémentaire pour :
· réaliser des investissements privés (immobilier, constitution d’un portefeuille) ;
· constituer une réserve de sécurité ;
· ou accélérer la mise en place d’une stratégie de retraite ;
· avec, pour les anciennes réserves de liquidation, le choix entre une distribution après 5 ou 3 ans, avec une imposition finale faible ou légèrement plus élevée.
Le message reste donc le même : la combinaison optimale dépend de chaque cas. Le choix entre salaire, dividende VVPRbis et (nouvelle) réserve de liquidation devra à nouveau être examiné au cas par cas, compte tenu de la planification de trésorerie et des projets d’avenir.
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4. Impôt sur les sociétés : favorable aux PME, mais plus strict à l’entrée
Le taux réduit est maintenu, mais les conditions sont renforcées
L’accord maintient le taux réduit de l’impôt des sociétés pour les PME, mais y associe des conditions plus strictes, notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants. Dans les projets de notes, la rémunération minimale passe à 50 000 € et est indexée annuellement. La part des avantages de toute nature évalués forfaitairement (par exemple, « avantage voiture », « avantage chauffage », mais aussi « avantage options sur actions ») est limitée de manière plus stricte.
Concrètement, les dirigeants qui se versent une rémunération trop faible ou une part trop élevée de salaire sous forme d’avantages forfaitaires de toute nature peuvent perdre le bénéfice du taux réduit et retomber au taux ordinaire.
Le régime RDT devient plus strict (surtout pour les grands groupes)
La déduction RDT évolue vers un système d’exonération assorti de conditions renforcées (seuil de participation plus élevé et recentrage sur les véritables « immobilisations financières »). Cela touche principalement les grandes holdings ou les participations passives.
Particularité notable : une rémunération minimale serait également exigée pour ce régime RDT. En cas de non-respect, le précompte mobilier retenu sur les revenus issus de fonds RDT ne serait plus imputable.
Investissements et amortissements : un coup de pouce pour les PME
Pour les PME, les majorations liées aux déductions d’investissement thématiques seraient élargies et harmonisées, avec une possibilité illimitée de report de la déduction vers les exercices futurs. Cette évolution contribuerait à accélérer le retour sur investissement fiscal.
Voitures hybrides : la trajectoire de sortie est maintenue
La déductibilité fiscale des véhicules hybrides continue de diminuer selon un plan pluriannuel, en ligne avec la transition vers un parc automobile plus vert. Alors que les indépendants disposeraient encore d’un « délai supplémentaire », le scénario d’extinction définitive pour les hybrides de société est confirmé. Dès 2026, seuls les véhicules 100 % électriques seront déductibles fiscalement, à l’exception des voitures achetées ou commandées avant le 30 juillet 2023.
5. Impôt des personnes physiques et indépendants : le travail et l’entrepreneuriat doivent être mieux récompensés
Le gouvernement veut creuser l’écart entre travail et non-travail et offrir un soutien à celles et ceux qui entreprennent. Cette ambition se traduit par des allégements et une simplification de l’impôt des personnes physiques.
Trois mesures concrètes sont prévues pour les indépendants :
déduction forfaitaire pour les entrepreneurs (pourcentage des bénéfices) ;
suppression de la pénalité en cas de versements anticipés insuffisants ;
les amortissements dégressifs seraient à nouveau possibles.
Parallèlement, une réflexion est en cours sur un renforcement de la constitution de pension et une harmonisation des règles applicables aux indépendants (PCLI, EIP, CPTI et règle des 80 %).
Qu’est-ce que cela signifie ?
Les entrepreneurs débutants et les professions libérales bénéficieront d’une marge de manœuvre accrue en termes de trésorerie, tandis que les versements anticipés deviendront plus simples et plus attractifs. Pour les dirigeants d’entreprise, cette évolution offre également de nouvelles possibilités pour rééquilibrer la part entre rémunération et dividendes.
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6. TVA : pas d’augmentation générale, mais des ajustements ciblés
Le gouvernement renonce à une augmentation générale de la TVA, mais opte pour des ajustements plus ciblés par secteur ou groupe de produits, en accordant notamment une attention particulière à l’immobilier et à la transition énergétique.
En matière de démolition-reconstruction et d’investissements énergétiques, la politique continue d’évoluer vers :
· un encouragement des rénovations à faibles émissions ;
· une diminution de l’attrait des solutions fossiles.
À l’inverse, certaines « harmonisations » (soit des hausses de TVA) sont également prévues, de telle sorte que différents services actuellement soumis à une TVA de 6 % seront taxés à 12 %. Il s’agit notamment de l’hébergement (y compris les hôtels et les campings), des plats à emporter, des boissons non alcoolisées ou de diverses activités de loisirs.
Impact pour les entrepreneurs :
La planification de la TVA gagne encore en importance dans les projets immobiliers et de rénovation, mais aussi dans d’autres secteurs « touchés ». Le calendrier et la nature des travaux, d’un côté, ainsi qu’une juste fixation des prix, de l’autre, font souvent la différence entre un gain et un surcoût.
7. Autres taxes
Par ailleurs, des décisions ont également été prises concernant des taxes et redevances moins visibles. Elles peuvent avoir un impact, mais créer aussi de nouvelles opportunités.
Parmi celles-ci :
· une « taxe sur les colis » de 2 € par colis, pour les livraisons provenant de boutiques en ligne hors UE ;
· une augmentation de la taxe aérienne à 10 € par vol (quelle que soit la distance) ;
· une augmentation des accises sur le gaz naturel et d’autres combustibles fossiles, compensée par une légère réduction des accises sur l’électricité, avec un impact potentiel pour les entrepreneurs.
8. Cadre économique plus large : marché du travail et dépenses sociales
Les choix budgétaires plus larges influencent également le climat entrepreneurial. L’accord prévoit notamment :
· une activation renforcée sur le marché du travail ;
· une nouvelle limitation de la durée du chômage ;
· des ajustements dans les allocations et les dépenses de retraite afin d’alléger structurellement le budget.
Pourquoi est-ce important ? Parce que ces mesures ont un impact indirect sur :
· les coûts salariaux et la pression indexatoire ;
· la disponibilité des talents ;
· le pouvoir d’achat et la consommation, deux éléments décisifs pour de nombreuses PME.
Que faire dans l’immédiat ?
Revoyez votre stratégie en matière de dividendes
Le régime VVPRbis reste intéressant, mais le nouveau calendrier spécifique à la réserve de liquidation peut accélérer votre trésorerie. Mettre à jour votre plan de distribution avant 2026 n’a rien d’un luxe.
Faites analyser votre mix salarial
Les règles plus strictes en matière de salaire minimum peuvent déterminer si votre société conserve le taux réduit. L’enjeu consiste à optimiser sans perdre cet avantage.
Testez vos scénarios d’investissement et de sortie
La taxation des plus-values et la taxe sur les comptes-titres changent les règles du jeu pour le patrimoine privé. Et quiconque souhaite céder une participation voudra le faire dans un cadre fiscal maîtrisé, plutôt que de subir des corrections a posteriori. En 2026, tenez aussi compte du traitement pratique (retenue bancaire ou déclaration), surtout si vous souhaitez faire valoir votre exonération ou si l’anonymat importe à vos yeux.
Assurez-vous que votre suivi des plus-values est opérationnel
L’année 2026 sera une année de transition. Conservez donc soigneusement votre historique d’achats, vos coûts et, le cas échéant, la valeur de départ pour 2026, en particulier si vous investissez via plusieurs banques ou réalisez fréquemment des opérations. Cela évite les mauvaises surprises lors de la déclaration et vous aide à tirer correctement parti de votre exonération.
Les comptables de PIA Group et les experts de PIA Advisory suivent de près l’évolution de la situation et sont prêts à vous aider dès que la législation concrète sera publiée. Vous avez déjà des questions ou des points à discuter ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
