Le 1er janvier 2024 n'a pas seulement marqué le début de la nouvelle année : c'était également le premier jour où les statuts de votre entreprise belge devaient être en règle avec le Code des sociétés et associations. Vous n'avez pas respecté cette échéance ? Nos experts vous en expliquent alors les conséquences et ce que vous devez faire.
Quel était l'objectif ?
Les statuts de toutes les sociétés, associations et fondations belges devaient être adaptés aux nouvelles dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
Les nouvelles règles du CSA ne sont pas obligatoires sans raison. Elles offrent en effet de nombreuses possibilités intéressantes et opportunités fiscales. Malgré tout, plus de deux tiers des entreprises belges ne se sont toujours pas conformées à cette modification obligatoire. Cela peut avoir quelques conséquences...
Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs sont responsables de l'adaptation ponctuelle des statuts à la nouvelle législation. Ne pas respecter cette obligation légale est une « faute » dans leur chef, comme toute autre violation du CSA.
Pour l'heure, le non-respect de cette obligation n'est assorti que d'une seule sanction : la responsabilité des administrateurs. En clair, les administrateurs sont personnellement et solidairement responsables de tout préjudice résultant du non-respect de l'obligation.
Les principes généraux de notre droit de la responsabilité exigent (i) un préjudice concret, qui (ii) a un lien de causalité avec la faute des administrateurs. La question qui se pose donc est simple : « Quel préjudice un tiers peut-il subir du fait qu'une société n'a pas modifié ses statuts (en temps opportun) ? »
Ce préjudice doit, en outre, avoir un lien de causalité avec l'absence de modification (ponctuelle) des statuts. Trouver un exemple concret est toutefois un exercice intellectuel difficile. La doctrine est, en effet, relativement pauvre quant à la responsabilité des administrateurs si vous ne modifiez pas vos statuts dans les délais.
Perte d'agrément
Vous avez une société agricole ou une société à finalité sociale ? Dans ce cas, votre société a même perdu son agrément depuis le 1er janvier 2024 si ses statuts n'ont pas été adaptés. De même que tous les avantages (fiscaux) qui vont de pair. Vous souhaitez récupérer votre agrément ? Vous devez alors recommencer toute la procédure administrative.
30 juin 2024 : date limite pour la régularisation
Si votre société possède l'une des formes ci-dessous, elle a revêtu automatiquement la forme de société actuelle qui s'en rapproche le plus (SComm, SNC, SRL, SC ou SA) le 1er janvier 2024.
La société en commandite par actions (= SA avec un administrateur unique)
La société coopérative à responsabilité illimitée (= SNC)
La société coopérative à responsabilité limitée (= SRL ou SC si la société adopte une philosophie coopérative)
Le groupement d'intérêt économique (= SNC)
La société agricole (= SNC ou SComm s'il y a des « associés commanditaires » ; adaptation pour garder l'agrément de société agricole)
L'union professionnelle (= ASBL agréée comme union professionnelle)
Mais même après ce transfert automatique, vous devez encore adapter vos statuts à la nouvelle législation. L'organe d'administration doit ainsi convoquer une assemblée générale (extraordinaire) dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2024. Le point à l'ordre du jour doit être l'adaptation des statuts à la nouvelle forme juridique.
Dans ce cas, vous disposez donc encore d'un ultime délai jusqu'au 30 juin 2024 pour régulariser vos statuts.
Tigre de papier
En réponse à une question parlementaire, le ministre de la Justice de l'époque, M. Van Quickenborne, a expliqué que le risque de responsabilité de l'administrateur dans une société unipersonnelle (en bref, une société dont l'actionnaire est également l'unique administrateur) est plutôt « théorique ».
Pour la partie contractante ou le tiers qui se plaint d'un préjudice, la cause sera presque toujours à chercher ailleurs que dans l'absence de modification des statuts en temps utile. C'est pourquoi la sanction imposée par la loi est souvent qualifiée de tigre de papier.
Cela dit, les administrateurs qui ne modifient pas à temps les statuts de leur société peuvent s'exposer à des risques personnels :
Il n'est pas certain qu'aucune action en responsabilité à leur encontre ne soit engagée.
Que l'action en responsabilité soit fondée ou non, une éventuelle procédure judiciaire est toujours source de soucis et de frais.
Enfin, le respect d'une obligation légale relève du bon sens civique.
Notre conseil (que nous avons également donné dans un article précédent) d'entamer sans tarder l'adaptation obligatoire des statuts reste donc inchangé. Un administrateur prudent évite, en effet, l'incertitude et assure ses intérêts privés en modifiant les statuts.
Coût ou investissement ?
Chez PIA Group, la qualité du service prévaut sur le quick fix. Logique : nous ne nous contentons pas d'apporter une solution, mais profitons de cette opportunité obligatoire de réviser vos statuts pour réfléchir à l'avenir de votre entreprise.
Quelques points essentiels à prendre en compte :
Il est possible que la structure de votre entreprise ne soit plus adaptée à vos besoins actuels. Pensez, par exemple, à une ancienne SA qui pourrait être transformée en SRL.
La modification de vos statuts peut être l'occasion idéale d'enfin coucher sur papier certains accords avec les autres actionnaires dans un pacte d'actionnaires.
Vous pouvez aussi vous demander si la continuité de l'entreprise est assurée en cas de défaillance du gérant. Un exemple ? La nomination d'un mandataire extrajudiciaire, un scénario où l'interaction avec les statuts est très importante.
Peut-être est-il temps de songer à une stratégie de sortie ou à une planification de succession ? Si vous envisagez une donation, il est conseillé d'adapter les modalités liées à l'usufruit des actions que prévoient vos statuts à la réalité de la société (capital, réserves de liquidation...).
Soyons clairs : ne considérez pas la modification obligatoire des statuts comme une dépense inutile, mais plutôt comme un moment de réflexion bienvenu sur l'avenir de votre entreprise.
Il vous reste des questions après avoir lu cet article ? N'hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nous serons heureux de vous aider.
