Comment continuer à bénéficier du taux préférentiel VVPRbis sur les dividendes ?

Le régime VVPRbis, ou régime d’avantages fiscaux pour les dividendes, a été instauré par le législateur en 2013. Grâce à cette mesure, votre précompte mobilier à payer passe de 30 à 15 %. À condition, toutefois, de respecter certaines conditions. La législation en la matière a encore changé en janvier 2022. Voici les changements les plus importants pour vous.

Qu’est-ce qui ne change pas ?

Si vous souhaitez que votre action bénéficie encore du régime favorable en 2022, elle doit continuer à remplir les conditions de base connues. Nous les résumons pour vous :
– Petite entreprise : si vous versez des dividendes dans le cadre du régime VVPRbis, votre entreprise doit être qualifiée de petite entreprise au moment de l’apport.
– Apport en numéraire : les dividendes versés doivent concerner des actions que vous avez acquises après le 1er juillet 2013 par apport en numéraire. Attention : cet apport doit être entièrement libéré au moment de la distribution de dividendes !
– Actions nominatives : lesactions doivent toujours être créées à votre nom lors de l’apport.
– Pas de transfert/rétention en pleine propriété : en tant qu’actionnaire, vous devez avoir détenu les actions en pleine propriété et sans interruption depuis l’apport.

La réglementation concernant le délai d’attente reste également en vigueur :

Comme vous pouvez le constater, vous ne bénéficiez du taux de précompte mobilier le plus favorable qu’à partir du 3e exercice, après l’exercice de l’apport. Ce régime favorable s’applique également aux bénéfices qui n’ont pas encore été distribués au cours des exercices précédents. Si vous attendez patiemment, vous pouvez donc compter sur un taux intéressant.

Pas d’adaptation du délai d’attente

Le projet de loi suggérait que le délai d’attente commence à courir à partir de la libération intégrale de l’apport et pas de sa souscription. Cela a suscité une grande inquiétude, car cela impliquait une extension considérable du délai d’attente pour de nombreuses entreprises. Finalement, cet amendement n’a pas été adopté dans la loi.

Attention : le délai d’attente commence toujours à la souscription de l’apport. Au moment de la distribution, vos actions doivent être entièrement libérées.

Apport en numéraire

Les actions pour lesquelles vous souhaitez bénéficier du régime favorable doivent provenir d’un apport en numéraire. Si vous avez acquis vos actions par un apport en nature ou toute autre incorporation de réserves, vous ne pouvez pas prétendre à ce régime fiscal favorable.

La législation prévoit aussi une disposition anti-abus. Elle stipule que le taux VVPRbis ne s’applique pas aux actions qui sont (indirectement) acquises avec des réserves de liquidation provenant d’une autre société.

C’est là que le bât blesse d’emblée. Les fonds proviennent-ils d’une telle réserve de liquidation ? Ou d’un compte d’épargne, comme celui d’un actionnaire-dirigeant ? Le problème de la preuve peut donner lieu à de vifs débats et il est probable que la jurisprudence devra apporter des éclaircissements.

Suppression du capital minimum

Auparavant, le capital minimum pour fonder une SRL ou une SC s’élevait à 18 500 €. Pour pouvoir bénéficier du régime VVPRbis, votre société à capital ou autre devait disposer d’un capital supérieur à la même limite minimale. Quelle que soit la forme de votre entreprise, le seuil était de 18 500 €. Vous avez constitué une société dotée d’un moindre capital après le 1er juillet 2013 ? Vous ne pouviez appliquer aucun taux VVPRbis préférentiel.

Depuis le 1er mai 2019, deux choses ont fondamentalement changé :
– Suppression complète du capital minimal pour les SRL et les SC. (Le capital minimum désigné est aujourd’hui appelé apport).
– Suppression complète du capital minimal pour la distribution sous le régime VVPRbis.

Le montant de l’apport de votre entreprise ne joue donc plus aucun rôle dans l’application de ce taux favorable.

Supposons qu’au 1er janvier 2021, vous ayez créé une SNC avec un apport (l’ancien « capital ») de 3 000 €. Dans ce cas, vous bénéficiez pleinement du régime VVPRbis. SI vous aviez créé la même SNC le 1er janvier 2014 avec le même apport, vous seriez exclu du régime.

Question : Votre SNC créée en 2014 et qui ne respectait pas les conditions à l’époque en raison d’un capital insuffisant peut-elle aujourd’hui satisfaire aux conditions ? En d’autres termes, pouvez-vous désormais distribuer des dividendes sous le régime favorable ? Beaucoup d’incertitudes planent encore à ce sujet.

Si vous interprétez la nouvelle loi littéralement, vous lirez que l’évaluation doit être faite au moment de la distribution des dividendes. Par conséquent, si votre SNC ne remplissait pas les conditions en 2014, mais qu’elle satisfait aux conditions actuelles, certains auteurs sont d’avis que vous pouvez appliquer le régime favorable. Le ministre et le fisc ont déjà clairement exprimé leur désaccord avec ce point de vue. Gros débats en vue !

Réduction de l’apport à la partie non libérée

La suppression du capital minimum a créé un effet d’aubaine en 2019 : vous pouviez réduire l’apport à la partie libérée. C’est le résultat de l’adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés.

Nous expliquons par un exemple de quoi il s’agit :
Une société à responsabilité limitée a été créée en 2014 avec un capital de 18 600 €. De ce montant, seuls 11 300 € ont été libérés. Un montant de 7 300 € restait donc à libérer. Suite au nouveau Code des sociétés, la société a modifié ses statuts en 2020. Il a été décidé de faire usage de la dispense/suppression de l’apport du montant restant. L’apport a donc été ramené à 11 300 euros, intégralement libérés. Le montant entièrement libéré implique que l’entreprise peut appliquer le régime VVPRbis.

La nouvelle législation punit cette méthode. L’apport initial de votre entreprise doit être libéré. Dans cet exemple, l’apport s’élève à 18 600 €. La réduction de l’apport à la partie libérée entraîne la perte du régime favorable. Cette perte est, en outre, irrévocable.

Votre société a malgré tout réduit l’apport à la partie libérée ? Vous avez une chance de régulariser la situation et de ne pas perdre votre taux favorable. Si vous augmentez à nouveau votre apport pour atteindre le montant initial avant le 31 décembre 2022, vous continuerez à bénéficier du régime VVPRbis.

Actions préférentielles

Abordons encore brièvement la création d’actions. Sachez que cela n’est pas sans danger. La création de plusieurs actions, avec une distinction de régime bénéficiaire (les actions dites privilégiées), entraîne la perte de votre régime favorable. Une simple distinction dans les droits de vote n’est pas un problème.

Conclusion

Le régime VVPRbis est une matière complexe. Les différentes conditions auxquelles vous devez satisfaire s’accompagnent chacune de vrais défis. Votre entreprise a mis en place une dispense de libération intégrale ? Réagissez cette année encore pour conserver le taux préférentiel VVPRbis sur les dividendes.

Restez vigilant et demandez l’aide d’un expert PIA près de chez vous. Votre entreprise doit être bien conseillée pour ne pas perdre son droit à ce régime favorable !