Votre entreprise désire faire installer des bornes de recharge en bénéficiant d’avantages fiscaux. « Elles doivent être accessibles au public », entend-on parfois. Dans ce blog, nous vous présentons les différents aspects et écueils à éviter. Quels sont les bénéfices que vous pouvez en attendre, les règles à respecter mais tout d’abord : est-ce que tout le monde pourra, oui ou non, utiliser votre station de recharge ?
Des bornes de recharge intelligentes et accessibles au public
Toute entreprise qui investit dans des bornes de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 peut bénéficier d’une déduction majorée des frais. Précisions importantes : l’infrastructure doit être accessible au public et il doit s’agir d’une station de recharge intelligente.
Cette réglementation s’applique tant aux entreprises individuelles qu’aux sociétés. Elle comporte un certain nombre de restrictions. Nous les avons listées ci-dessous :
– La station de recharge doit être acquise ou constituée à l’état neuf.
– L’infrastructure de charge fournie doit être amortie linéairement sur au moins cinq ans.
– La station de recharge doit être accessible au public. La définition est la suivante : » Une borne de recharge est considérée comme accessible au public si elle est librement accessible aux tiers, soit en permanence, soit au moins pendant les heures normales d’ouverture ou de fermeture de l’entreprise“.
– L’obligation d’enregistrer votre station de recharge auprès du SPF Finances a été supprimée.
– Il doit s’agir d’une station de recharge intelligente. Cela signifie qu’elle doit être reliée numériquement à un système de gestion. Celui-ci doit être en mesure de contrôler le temps de charge et la capacité de charge. Il doit également être capable de renvoyer des messages sur la capacité de charge réelle et des messages de statut.
– Il doit toujours s’agir de stations de recharge fixes, et non de câbles de recharge.
Déduction de frais majorée pour votre entreprise
Votre infrastructure de recharge répond bien aux conditions ci-dessus ? La déduction fiscale des amortissements est alors portée à :
– 200% pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Ce délai sera éventuellement prolongé jusqu’au 31 mars 2023, en raison des nombreux retards et des longs délais de livraison.
– 150 % pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024.
L’avantage est toujours accordé sous la forme d’une déduction majorée des amortissements de votre station de recharge. La valeur d’investissement de votre infrastructure comprend également les frais accessoires qui sont amortis en même temps. La notion de » frais accessoires » s’entend au sens large. Sont couverts
– Les frais de transport ;
– les frais d’installation (placement, montage, raccordement à une source d’énergie, etc. )
– les frais d’expertise ;
– les frais d’études ;
– les frais nécessaires au fonctionnement de l’installation. Par exemple : l’achat et à l’installation d’une cabine électrique.
– Les coûts d’achat et d’installation d’une batterie domestique ne sont pas admis.
Quand commence l’amortissement de votre station de recharge ?
La déduction majorée n’est octroyée qu’à partir de l’exercice d’imposition se rattachant à la période imposable au cours de laquelle la borne de recharge est effectivement opérationnelle et accessible au public.
Le contribuable peut choisir de ne pas commencer à amortir tant que l’investissement n’est pas entièrement réalisé. La station de recharge devra alors remplir toutes les conditions mentionnées ci-dessus. La déduction majorée continue à s’appliquer aux années d’imposition suivantes, mais uniquement si vous répondez à la condition « accessibilité publique » au cours de la période imposable.
Vous pouvez choisir de ne plus ouvrir votre station de recharge au public. Pendant cette période imposable, vous ne pouvez plus demander la déduction majorée.
Vous décidez ultérieurement d’ouvrir à nouveau votre installation au public ? Dans ce cas, votre entreprise retrouve son droit à la déduction majorée. Pour autant que la station de recharge reste accessible au public pendant toute la période imposable.
Le calcul des coûts de l’électricité est réglementé différemment pour chaque point de charge et chaque fournisseur. Il s’agit ici d’un coup d’œil général.
Comme un point de charge public fonctionne avec un système de gestion intelligent, les coûts encourus sont automatiquement comptabilisés et tracés. Il est également facile de fixer un tarif pour les « utilisateurs invités ». Nous y reviendrons plus tard.
Grâce à leur carte de recharge habituelle, des tiers peuvent recharger leur voiture à votre station de recharge. Le fournisseur d’électricité que vous avez choisi règle les coûts avec le fournisseur de la carte de recharge. Les gains sont ensuite réglés à l’aide d’une facture de crédit. Si le système de gestion reconnaît la carte de paiement d’un collaborateur, les frais sont immédiatement facturés à votre entreprise.
Est-ce que tout le monde a la droit d’utiliser votre infrastructure ? La réponse est oui. Existe-t-il des moyens de » décourager » cette pratique ? Encore une fois, la réponse est oui.
Vous connaissez à présent la définition d’une borne de recharge publique. Votre station de recharge doit être accessible aux tiers pendant les heures de travail normales. Autrement dit, tout le monde peut se garer et utiliser la borne de recharge publique installée dans le parking de votre entreprise. Pour autant, cela ne signifie pas que les conditions pour les tiers doivent être les mêmes que celles pour vos employés.
Nous expliquons les 2 méthodes les utiliser pour limiter le stationnement permanent à une station de recharge.
Le kWh à un taux plus élevé pour les tiers
Celui qui installe une borne de recharge publique doit veiller à ce que cette borne soit intelligente. Et ce pour plusieurs raisons. La première, c’est qu’une telle borne permet de reconnaître les différents abonnements et cartes de paiement. Dès lors, le tarif par kWh utilisé peut être déterminé pour chaque carte de recharge.
Une méthode courante consiste à facturer à un taux plus élevé les cartes de paiement qui ne sont pas dans le système des salariés. Ainsi, le tarif pratiqué pour les utilisateurs invités sera par exemple deux à trois fois supérieur au tarif pratiqué pour les salariés de l’entreprise.
Utiliser un taux de rotation
Autre méthode, le tarif dit de rotation. L’objectif est d’inciter la voiture garée à se déplacer lorsque sa batterie est pleine. Là encore, le système de gestion intelligent est mis à contribution. Dès que le véhicule est complètement chargé – et n’a donc plus besoin d’être alimenté – un coût supplémentaire peut s’appliquer. Celui-ci s’élève généralement à 1 centime d’euro par minute. Le conducteur reçoit un message via l’application lui indiquant que sa batterie est pleine et l’invitant à déplacer son véhicule. S’il ne réagit pas, le tarif de rotation se met en route.
Des sanctions plus sévères pour les véhicules ventouses.
Bien que les mesures décrites ci-dessus soient déjà en place, les stations de recharge publiques sont toujours très utilisées. Malheureusement aussi comme lieu de stationnement pour les voitures électriques. En effet, il revient bien moins cher de laisser sa voiture dans une station de recharge pendant 14 jours au tarif rotatif que dans un parking payant. Une pierre d’achoppement pour de nombreuses entreprises. Le gouvernement a pris des mesures pour y remédier.
Depuis le 1er septembre, il est obligatoire de recharger sa voiture lorsque l’on se gare sur une place de stationnement équipée d’une borne de recharge. Un conducteur est libre de se garer à une station de recharge publique tant que sa voiture est en charge. Dès que la batterie est pleine, le conducteur est tenu de déplacer son véhicule. Faute de quoi il risque une amende de 95 € (par jour !). Cette mesure a été introduite pour chasser les voitures ventouses et soulager les entreprises ainsi que les villes et des communes disposant d’infrastructures de recharge publiques. De combien de temps le conducteur dispose-t-il pour déplacer sa voiture une fois que sa batterie est rechargée ? Il s’agit d’une nouvelle zone grise qui devrait faire l’objet de nombreuses discussions.
