Quels sont les changements ?
Jusqu’à présent, un consommateur en retard de paiement se voyait souvent facturer des frais supplémentaires dès le premier rappel. À partir du 1er septembre, cette pratique ne sera plus autorisée. Dès cette date, en tant qu’entrepreneur actif dans le secteur B2C, vous devrez vous conformer à de nombreuses nouvelles obligations.
Au début de l’année, la Chambre a donné son feu vert à l’élaboration d’une nouvelle loi visant à offrir aux consommateurs une protection supplémentaire lorsqu’ils ne paient pas immédiatement leurs factures. L’idée consiste à éviter qu’ils aient à payer des taux d’intérêt de pénalité déraisonnables ou qu’ils soient approchés de manière trop agressive par des agences de recouvrement. La nouvelle législation précise également les dommages et intérêts limités que vous pouvez encore réclamer en tant qu’entrepreneur en cas de retard d’un client. À partir de septembre, le premier rappel doit, en outre, être gratuit et satisfaire à des conditions strictes. Ce premier rappel doit notamment toujours mentionner si des frais supplémentaires peuvent être imputés en cas de retard de paiement.
Après l’envoi du premier rappel, l’entreprise doit respecter une période d’attente de 14 jours civils avant de pouvoir facturer des frais ou des intérêts supplémentaires. Concrètement, vous êtes tenu d’envoyer un premier rappel limité au montant du principal restant dû. Ce n’est qu’après l’envoi de ce premier rappel et le respect d’un délai d’attente de 14 jours civils que des pénalités et des intérêts peuvent être réclamés en plus du montant principal.
Un maximum de 7,50 € peut être facturé pour les frais d’un rappel supplémentaire.
L’indemnité due doit avoir été expressément déterminée entre l’entreprise et le consommateur avant le début du contrat et son montant est plafonné par la loi.
Les montants maximaux autorisés sont les suivants :
Pour toute dette inférieure ou égale à 150,00 €, une indemnité de 20,00 € maximum peut être appliquée.
Pour toute dette comprise entre 150,01 € et 500,00 €, une indemnité de 30,00 € majorée de 10 % du montant dû pour cette tranche peut être facturée.
Pour toute dette supérieure à 500,01 €, une indemnité pouvant aller jusqu’à 65,00 €, plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 €, peut être réclamée sans dépasser 2 000 €.
Les clauses de dommages-intérêts qui ne respectent pas les limites précitées sont interdites et considérées comme non valables.
Les intérêts de retard contractuels seront également limités. Ils ne peuvent excéder le taux d’intérêt légal prévu par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Entrée en vigueur de la nouvelle législation.
La nouvelle loi entre en vigueur le 1er septembre 2023 pour les nouveaux contrats.
À partir du 1er décembre 2023, la loi s’appliquera également à toute dette échue et impayée d’un consommateur envers une entreprise résultant d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi, si le retard de paiement survient après l’entrée en vigueur de la loi.
Conséquences et amendes ?
Établir des clauses contractuelles et de premières mises en demeure conformes à la nouvelle législation est crucial pour votre entreprise. Le non-respect des dispositions légales précitées peut, en effet, avoir des conséquences particulièrement lourdes. Le tribunal peut ordonner que le montant que vous avez perçu en violation de la législation soit remboursé au consommateur.
Si votre entreprise ne respecte pas les règles précitées concernant les clauses de dommages-intérêts maximaux, vous ne pourrez pas recouvrer votre facture par l’intermédiaire d’un avocat ou d’une tierce partie chargée du recouvrement. Ces derniers sont, en effet, tenus de vérifier si vos conditions ont été actualisées et doivent refuser d’intervenir si elles ne l’ont pas été.
Des sanctions sont également possibles. En tant qu’entreprise, vous risquez, en effet, des sanctions pénales si vous facturez une première mise en demeure ou si elle ne satisfait pas aux conditions légales. Il en va de même si la clause de dommage est mal rédigée ou si vous ne remplissez pas correctement votre devoir d’information du consommateur. L’amende peut aller de 26 € à 10 000 €, ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel total du dernier exercice comptable clôturé (ce montant étant augmenté de décimes additionnels).
