L’accord de coalition comprend un large éventail de mesures de réforme fiscale, dont une modification radicale de la fiscalité des fonds RDT. S’ils sont mis en œuvre, ces projets prendront effet à partir de l’exercice d’imposition 2026. Pour l’instant, l’absence de projet de loi ne permet pas de savoir si et comment ces réformes seront mises en œuvre. Les experts de PIA Advisory suivent de près l’évolution de ce dossier pour vous.
En quoi consisterait cette réforme ? Et comment pourrait-elle toucher votre entreprise ? Nos experts vous en présentent les grandes lignes, telles qu’elles ressortent de l’accord de coalition.
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Petit rappel : en quoi consiste la déduction RDT ?
Les sociétés belges qui reçoivent des dividendes d’autres sociétés s’exposent au risque d’une double imposition. Le bénéfice est, en effet, déjà imposé chez le débiteur des dividendes et est, en principe, à nouveau imposé dans le chef du bénéficiaire.
La déduction pour revenus définitivement taxés (déduction RDT) a été instaurée pour éviter cette situation. Elle permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt les dividendes perçus dans la déclaration d’impôt des sociétés. Pour en bénéficier, la société mère doit détenir au moins 10 % du capital de la société distributrice ou une valeur d’acquisition d’au moins 2,5 millions d’euros dans la participation.
Avantages fiscaux d’un fonds RDT
Ces conditions sont difficiles à remplir pour les PME. Elles peuvent toutefois investir dans des fonds RDT. Il s’agit de fonds d’actions d’entreprises qui distribuent au moins 90 % de leurs revenus nets. Un fonds RDT est un produit d’investissement prisé, car tant les revenus qu’il génère que les plus-values sur ses actions sont éligibles à la déduction RDT et donc exonérés d’impôt des sociétés. En outre, le précompte mobilier de 30 % que le fonds doit retenir sur les dividendes à distribuer peut être récupéré à l’impôt des sociétés.
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L’accord de coalition et les fonds RDT
Le gouvernement a annoncé de nouvelles règles pour les investisseurs en fonds RDT. Ces règles prévoient notamment :
Un prélèvement forfaitaire de 5 % à la sortie, quelle que soit la durée de l’investissement.
Une limitation de la déductibilité du précompte mobilier à l’impôt des sociétés : elle ne serait possible que si la société bénéficiaire attribue au moins 50 000 € de rémunération à ses dirigeants l’année de la perception.
Il convient de noter qu’aucun projet de loi officiel n’a encore été présenté au Parlement, mais que ces mesures font partie de la réforme fiscale prévue par l’accord de coalition. Les changements prendraient effet à partir de l’exercice d’imposition 2026.
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Quel impact pour votre entreprise ?
Votre entreprise investit dans des fonds RDT ? Si c’est le cas, vous devrez peut-être tenir compte de la nouvelle exigence de rémunération supplémentaire et du prélèvement de 5 % sur la plus-value réalisée à la sortie du fonds.
Vendre rapidement vos fonds RDT en 2025 pour éviter le prélèvement ne semble pas être une échappatoire puisque le gouvernement prévoit d’introduire les mesures dès l’exercice d’imposition 2026.
Que faire maintenant ?
Pour l’heure, le projet de loi est toujours en suspens. Les experts-comptables et conseillers de PIA suivent de près l’évolution de la situation et sont à votre service pour vous aider dès que la législation concrète sera publiée. Vous avez déjà des questions ou des points à aborder ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
