Tva

Deux importantes et nouvelles règles de TVA pour les entrepreneurs à partir de 2023.

Charlotte Backelandt

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12 janvier 2023

A chaque nouvelle année son lot de changements. Il n’en va pas différemment pour 2023. Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles règles TVA concernent les entrepreneurs. Le mécanisme d’autoliquidation applicable aux travaux sur les biens immobiliers a été modifié et la facture émise par le fournisseur de service doit porter une mention bien précise. Mais qu’est-ce qui a changé exactement ? Nous vous invitons à le découvrir ci-dessous.

L'autoliquidation des travaux immobiliers dans un contexte B2B

En fonction de la qualité de leurs clients, les entrepreneurs sont parfois tenus d'appliquer la TVA cocontractant sur leurs factures sortantes de travaux immobiliers. Ce système implique que le cocontractant devra de déclarer et verser (et éventuellement déduire en même temps) la TVA via sa déclaration périodique.

Si le preneur est une société, la destination de l'immeuble concerné par les travaux n’intervient pas. Seule la qualité de l'entreprise cliente est déterminante.

Avant le 01/01/2023, le mécanisme d'autoliquidation pour les travaux immobiliers ne s'appliquait que si le client

était un assujetti établi en Belgique,
ou un contribuable étranger immatriculé à la TVA en Belgique via un représentant fiscal déposant des déclarations TVA périodiques en Belgique.

Dès lors, l'autoliquidation ne s'appliquait pas aux assujettis immatriculés à la TVA en Belgique par le biais de l'immatriculation directe.

Depuis le 01/01/2023, le champ d'application du mécanisme d'autoliquidation pour les travaux immobiliers en Belgique a été étendu. Depuis cette date, l'autoliquidation obligatoire s'applique également aux contribuables étrangers, immatriculés à la TVA en Belgique par le biais de l'immatriculation directe, qui déposent des déclarations de TVA périodiques belges.

Important : l'autoliquidation des travaux sur les biens immobiliers doit donc être appliquée à partir du 1er janvier 2023 pour tout assujetti déposant des déclarations périodiques de TVA en Belgique.

Si le client est un entrepreneur individuel personne physique, la destination du bien fait une différence :

Tant que le bâtiment n'est pas utilisé exclusivement à des fins privées, la même règle s'applique que pour les entreprises.
Si le bâtiment est utilisé exclusivement (c'est-à-dire à 100 %) à des fins privées, l'autoliquidation ne s'applique pas et l'entrepreneur doit quand même facturer la TVA sur sa facture à l'entreprise individuelle du client.

Veuillez noter que cette nouvelle réglementation ne s'applique que lorsque les travaux sont fournis par un entrepreneur belge. S’il s’agit d’un entrepreneur étranger, rien ne change pour le moment.

Mention obligatoire sur la facture

Une nouvelle mention est devenue obligatoire sur les factures. Si les travaux immobiliers sont effectués pour un client assujetti à la TVA qui soumet des déclarations périodiques belges de TVA, la responsabilité de la TVA est transférée au client. Jusqu'à la fin de l'année 2022, il suffisait donc de mentionner " TVA autoliquidée " sur la facture, mais depuis le 1er janvier 2023, une déclaration supplémentaire est devenue obligatoire. L’AR du 26/10/2022 impose la mention suivante :

« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Si le client n'est pas tenu de soumettre des déclarations de TVA périodiques (comme par exemple une entreprise agricole ou une entreprise bénéficiant de l'exemption pour les petites entreprises), ce sera à lui d’en informer le prestataire de services par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture. La responsabilité de l'application du régime du cocontractant est ainsi transférée à l'acheteur de l'ouvrage.

Ce dernier n'informe pas l'entrepreneur (à temps) de l'utilisation illicite de ce régime ? Il devra alors se porter garant du paiement de la taxe, des intérêts et de toutes les amendes qui en découlent.

Vous avez des questions concernant l'autoliquidation des travaux immobiliers ou la mention obligatoire sur les factures ? N’hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nous serons heureux de vous aider.